Lex Iterata

Texte 1947051503

15 MAI 1947. - Arrêté du Régent modifiant la composition des 2ème et 3ème commission d'enquête pour le personnel de l'Etat de la province de liège

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1947
Numéro
1947051503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex