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Lex Iterata
Texte 1947070703
7 JUILLET 1947. - Arrêté ministériel règlementant les prix de certains dérivés d'avoine emballés et non emballés, de fabrication indigène et de certains dérivés de céréales importés en emballages d'origine (Abrogé par AM 31-12-1948, art. 1)
ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1947
Numéro
1947070703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-07-07/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex