Lex Iterata

Texte 1947021204

12 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant et complétant celui du 19 septembre 1945 prévoyant l'octroi d'avances sur pensions à certaines victimes accidentelles de la guerre

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1947
Numéro
1947021204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-12/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex