Lex Iterata

Texte 1947111301

13 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent créant la Croix du Prisonnier politique 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1947
Numéro
1947111301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex