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Lex Iterata
Texte 1947052708
27 MAI 1947. - Arrêté ministériel abrogeant et remplaçant les arrêtés ministériels des 11 février 1946 et 20 juillet 1946, règlementant les prix des places dans les cinémas (Abrogé par AM 22-09-1947, art. 13)
ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1947
Numéro
1947052708
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-27/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex