Lex Iterata

Texte 1947090501

5 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant accord commercial entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Turquie et annexe, signés à Ankara, le 12 mars 1947, et relatif à l'importation de et à l'exportation vers ce pays

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1949
Numéro
1947090501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex