Lex Iterata

Texte 1947043014

30 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel instituant une Commission consultative de l'inspection des denrées alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1947
Numéro
1947043014
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-30/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex