Lex Iterata

Texte 1947062651

26 JUIN 1947. - Arrêté ministériel abrogeant et remplaçant l'arrêté du 22 juin 1945 et portant délégation aux directeurs d'administration de l'administration centrale des dommages aux biens et aux seuls directeurs provinciaux des dommages de guerre du droit de réquisition conféré au ministre des dommages de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1947
Numéro
1947062651
Page
6766
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-26/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex