Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1947022202
22 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 13 février 1947, décrétant une baisse des prix de vente de certains produits textiles et plaçant d'autres sous le régime du prix normal
ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1947
Numéro
1947022202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex