Lex Iterata

Texte 1947031058

10 MARS 1947. - Arrêté ministériel constatant la clôture de la liquidation d'une caisse de compensation

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1947
Numéro
1947031058
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-10/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex