Lex Iterata

Texte 1947081811

18 AOUT 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 5 septembre 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1947
Numéro
1947081811
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-18/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex