Lex Iterata

Texte 1947022510

25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi étendant le bénéfice de la législation relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1947
Numéro
1947022510
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-25/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex