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Lex Iterata
Texte 1947022510
25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi étendant le bénéfice de la législation relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles
ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1947
Numéro
1947022510
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-25/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex