Lex Iterata

31 MAI 1947. - Arrêté du Régent fixant le nombre, le siège et le ressort territorial des bureaux de recrutement

ELI: Justel
Source
Publication: 16-6-1947
Numéro: 1947053102
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1947-05-31/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex