Lex Iterata

Texte 1947011502

15 JANVIER 1947. - Arrêté-loi modifiant celui du 1er juillet 1942 autorisant la réquisition de personnes pour des services à la marine marchande et la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1947
Numéro
1947011502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex