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Lex Iterata
Texte 1947123008
30 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 4 juillet 1947, portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de la Justice
ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1948
Numéro
1947123008
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-30/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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