Texte 1947101604

16 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif aux frais de route et de séjour des membres des commissions consultatives locales et régionales pour prisonniers politiques

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1947
Numéro
1947101604
Page
10075
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-10-16/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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