Lex Iterata

Texte 1947102003

20 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent portant fixation des jetons de présence et indemnités accordées aux membres des commissions d'agréation et des commissions d'appel, pour les statuts des prisonniers politiques, et aux personnes appelées devant ces commissions ou devant les services administratifs chargés de l'application des lois des 5 et 26 février 1947, organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droits

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1947
Numéro
1947102003
Page
10076
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex