Lex Iterata

Texte 1947021006

10 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 19 juillet 1946 instituant auprès du ministère de l'agriculture une Commission consultative du houblon

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1947
Numéro
1947021006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-10/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex