Lex Iterata

Texte 1947022401

24 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif au transfert au ministère de la reconstruction du service d'aide gouvernementale aux prisonniers politiques de l'Oeuvre nationale des anciens combattants, déportés et prisonniers politiques de la guerre 1914-1918

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1947
Numéro
1947022401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex