Lex Iterata

Texte 1947101603

16 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent allouant les indemnités de marche et pour logement hors garnison ou de séparation à certains militaires appartenant à l'armée d'occupation et détachés en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1947
Numéro
1947101603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-16/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex