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Lex Iterata
Texte 1947122002
20 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant fixation du cadre temporaire des gouvernements provinciaux pour le second semestre de 1947
ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1948
Numéro
1947122002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex