Lex Iterata

Texte 1947122002

20 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant fixation du cadre temporaire des gouvernements provinciaux pour le second semestre de 1947

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1948
Numéro
1947122002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex