Lex Iterata

Texte 1947082010

20 AOUT 1947. - Arrêté du Régent portant règlement de police relatif à l'exploitation de services de taxis ou fiacres automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1947
Numéro
1947082010
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex