Lex Iterata

Texte 1947040404

4 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel fixant le montant des rations de combustibles à usage domestique afférents aux tickets de rationnement n° 6 de la carte pour charbon et n° 5 de la carte d'entreprise

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1947
Numéro
1947040404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-04/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex