Lex Iterata

Texte 1947080701

7 AOUT 1947. - Arrêté ministériel réglementant les prix des semences indigènes de céréales

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1947
Numéro
1947080701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex