Lex Iterata

Texte 1947100107

1 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent portant création d'un conseil de coordination auprès de la Direction générale de l'Enseignement technique

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1947
Numéro
1947100107
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-01/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex