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Lex Iterata
Texte 1947010604
6 JANVIER 1947. - Arrêté ministériel accordant l'agréation à des secrétariats sociaux d'employeurs
ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1947
Numéro
1947010604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-06/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex