Lex Iterata

Texte 1947052803

28 MAI 1947. - Arrêté du Régent relatif au contrôle des films cinématographiques

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1947
Numéro
1947052803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex