Lex Iterata

Texte 1947021308

13 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le ressemelage des chaussures (Abrogé par AM 20-09-1949, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1947
Numéro
1947021308
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-13/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex