Lex Iterata

Texte 1947081819

18 AOUT 1947. - Arrêté ministériel concernant les allocations spéciales aux victimes d'accidents du travail. - Bases de l'évaluation de l'état de besoin

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1947
Numéro
1947081819
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-18/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex