Refli

Lex Iterata

Texte 1947090401

4 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant création d'un service social au Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1947
Numéro
1947090401
Page
8192
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex