Lex Iterata

Texte 1947040206

2 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat de louage de service domestique des cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1947
Numéro
1947040206
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-02/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex