Texte 1947081401

14 AOUT 1947. - ARRETE DU REGENT modifiant le statut de la commission économique interministérielle créée par l'arrêté royal du 26 août 1938

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1947
Numéro
1947081401
Page
7586
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-08-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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