Lex Iterata

Texte 1947081423

14 AOUT 1947. - Arrêté du Régent fixant le prix de la journée d'entretien à la colonie asile de l'Etat, à Rekem

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1947
Numéro
1947081423
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-14/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex