Lex Iterata

Texte 1947122401

24 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent organique des commissions locales de recensement linguistique

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1948
Numéro
1947122401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex