Lex Iterata

Texte 1947112903

29 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent organique des services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1947
Numéro
1947112903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-29/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex