Lex Iterata

Texte 1947012001

20 JANVIER 1947. - Arrêté-loi complétant l'arrêté-loi du 15 juin 1945 accordant une allocation-secours aux grands invalides civils de la guerre

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1947
Numéro
1947012001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex