Lex Iterata

Texte 1947122302

23 DECEMBRE 1947. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration du cheptel laitier, au mode de livraison, à la fabrication et à la distribution des produits laitiers, à l'octroi et à la retenue de timbres de lait et de matières grasses à certaines catégories de producteurs

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1948
Numéro
1947122302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-23/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex