Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1947042905
29 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel fixant les redevances provisionnelles à verser au Conseil professionnel des exploitations forestières et scieries, en liquidation, à partir du 1er juillet 1946 (Abrogé par AM 10-06-1949)
ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1947
Numéro
1947042905
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-29/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex