Lex Iterata

Texte 1947082304

23 AOUT 1947. - Arrêté du Régent portant exécution de l'article 7 de l'arrêté-loi du 8 mai 1944, relatif aux fonctions publiques et réglant en matière de pensions et de rémunérations l'application de l'article 5 de l'arrêté-loi du 5 mai 1944, relatif aux arrêtés pris et aux autres actes administratifs accomplis, durant l'occupation ennemie, par les secrétaires généraux et par ceux qui ont exercé leurs fonctions

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1947
Numéro
1947082304
Page
8274
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-23/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex