Lex Iterata

Texte 1947092404

24 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 12 octobre 1946, réglementant les prix des sucres candis et des sirops de candi

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1947
Numéro
1947092404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-24/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex