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Lex Iterata
Texte 1947123106
31 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 13 octobre 1945, constituant le Commission supérieure d'appel prévue à l'article 18 de la loi du 15 septembre 1924 sur la position et l'avancement des officiers
ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1948
Numéro
1947123106
Page
428
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-31/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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