Lex Iterata

Texte 1947022501

25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant l'article 3 de la loi du 25 avril 1896 sur la réhabilitation en matière pénale

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1947
Numéro
1947022501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex