Lex Iterata

Texte 1947030502

5 MARS 1947. - Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1947
Numéro
1947030502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex