Lex Iterata

2 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif à la redevance sur les postes récepteurs radioélectriques

ELI: Justel
Source
Publication: 20-9-1947
Numéro: 1947090202
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1947-09-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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