Lex Iterata

Texte 1947062305

23 JUIN 1947. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté royal du 22 décembre 1938 dressant la liste des maladies professionnelles avec mention, pour chacune d'elles, les industries ou professions ou elles donnent lieu à réparation

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1947
Numéro
1947062305
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-23/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex