Lex Iterata

Texte 1947111804

18 NOVEMBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté du Régent du 12 novembre 1947, relatif à l'octroi d'allocations complémentaires de la hausse des prix de certains produits, consécutive à la suppression des subsides gouvernementaux

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1947
Numéro
1947111804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-18/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex