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Lex Iterata
Texte 1947022824
28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi portant élévation de la limite des engagements de la Caisse Nationale de Crédit Professionnel (Abrogé par L 17-04-1952, art. 5)
ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1947
Numéro
1947022824
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-28/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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