Lex Iterata

Texte 1947060608

6 JUIN 1947. - Arrêté du Régent régularisant la situation des services provinciaux et communaux du ravitaillement et du rationnement

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1947
Numéro
1947060608
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-06/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex