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Lex Iterata
Texte 1947020501
5 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 21 juin 1946, autorisant le ministre de la reconstruction à réserver certains matériaux en vue de la réparation des dommages de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1947
Numéro
1947020501
Page
1376
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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