Lex Iterata

Texte 1947061002

10 JUIN 1947. - Arrêté du Régent relatif au renouvellement des mandats des délégués à l'inspection des mines

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1947
Numéro
1947061002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-10/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex